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Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 58 Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018 112

Les de­mandes d’autor­isa­tion au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être dé­posées dans les six mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2018. La FINMA statue dans les six mois suivant le dépôt de la de­mande.

112 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).