Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Ce fais­ant, il tient compte des prin­cipes de régle­ment­a­tion fixés à l’art. 7, al. 2, et élabore en prin­cipe sa régle­ment­a­tion en fonc­tion de la ma­jor­ité des as­sujet­tis con­cernés. Des ex­i­gences plus élevées, en par­ticuli­er en matière de risques pour la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, sont réser­vées.

² Dans les do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans les do­maines tech­niques, le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.