Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La FINMA en­gage son per­son­nel sur la base d’un con­trat de droit pub­lic.

² L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁷ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle du per­son­nel est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur la Caisse fédérale de pen­sions.

⁴ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion règle dans une or­don­nance:

a.

les rap­ports de trav­ail, not­am­ment la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes, le temps de trav­ail, le devoir de loy­auté et la ré­sili­ation du con­trat;

b.

la com­pos­i­tion, la procé­dure d’élec­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance de la FINMA.

⁵ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion sou­met l’or­don­nance à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.