Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ Le per­son­nel et les or­ganes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les af­faires du ser­vice.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail ou de la péri­ode de fonc­tion.

³ Un membre du per­son­nel ou d’un or­gane de la FINMA ne peut s’exprimer, dans le cadre d’une au­di­tion ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire, en tant que partie, té­moin ou ex­pert sur des faits liés à sa fonc­tion et con­statés dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, que s’il y a été autor­isé par la FINMA.

⁴ Les per­sonnes man­datées par la FINMA (char­gés d’audit, char­gés d’en­quête, délégués à l’as­sain­isse­ment, li­quid­ateurs, gérants) sont égale­ment sou­mises au secret de fonc­tion.³⁵