Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La FINMA ex­erce son activ­ité de man­ière autonome et in­dépend­ante.

² Elle ex­am­ine au moins une fois par an avec le Con­seil fédéral sa straté­gie en matière de sur­veil­lance et les ques­tions d’ac­tu­al­ité rel­ev­ant de la poli­tique ap­plic­able à la place fin­an­cière.

³ Les re­la­tions entre la FINMA et le Con­seil fédéral ont lieu par l’en­tremise du DFF.

⁴ L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.