Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La so­ciété d’audit présente un rap­port à la FINMA. Elle met ce rap­port à la dis­pos­i­tion de l’or­gane suprême de dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment ou des ét­ab­lisse­ments audités.⁶¹

² Lor­squ’elle dé­couvre des in­frac­tions au droit de la sur­veil­lance ou d’autres ir­régu­lar­ités, la so­ciété d’audit in­vite l’as­sujetti à régu­lar­iser sa situ­ation dans un délai ap­pro­prié. Si ce délai n’est pas re­specté, elle en in­forme la FINMA.

³ Si elle con­state des vi­ol­a­tions graves du droit de la sur­veil­lance ou de graves ir­régu­lar­ités, la so­ciété d’audit en réfère sans délai à la FINMA.