Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ Si la procé­dure révèle que l’as­sujetti a grave­ment en­fre­int le droit de la sur­veil­lance et qu’aucune mesure de ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une dé­cision en con­stata­tion.

² Si, après rap­pel, une dé­cision ex­écut­able de la FINMA n’est pas suivie d’ef­fet dans le délai im­parti, celle-ci peut procéder elle-même ou faire procéder à l’ac­tion qu’elle a or­don­née, aux frais de la partie dé­fail­lante.⁶⁸