Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

La FINMA peut re­fuser de com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale et à d’autres autor­ités suisses des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic ou de leur trans­mettre des doc­u­ments dans la mesure où:

a.

ces in­form­a­tions ou doc­u­ments lui ser­vent unique­ment à se faire une opin­ion;

b.

cette col­lab­or­a­tion pour­rait mettre en péril une procé­dure en cours, ou nu­ire à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;

c.

cette col­lab­or­a­tion n’est pas com­pat­ible avec les buts de la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.