Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)


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Art. 41a Communication des jugements 78

1 Les tribunaux civils can­tonaux et le Tribunal fédéral com­mu­niquent à la FINMA, gra­tu­ite­ment et dans leur in­té­gral­ité, les juge­mentsqu’ils rendent sur des lit­iges op­posant des as­sujet­tis à des créan­ci­ers, des in­ves­t­is­seurs ou des as­surés.

2 La FINMA trans­met à l’or­gan­isme de sur­veil­lance les juge­ments qui con­cernent les as­sujet­tis de ce­lui-ci.

78 In­troduit par l’an­nexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

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