Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ Les tribunaux civils can­tonaux et le Tribunal fédéral com­mu­niquent à la FINMA, gra­tu­ite­ment et dans leur in­té­gral­ité, les juge­mentsqu’ils rendent sur des lit­iges op­posant des as­sujet­tis à des créan­ci­ers, des in­ves­t­is­seurs ou des as­surés.

² La FINMA trans­met à l’or­gan­isme de sur­veil­lance les juge­ments qui con­cernent les as­sujet­tis de ce­lui-ci.