Loi
|
|
Art. 42a Procédure d’assistance administrative 81
1 Si la FINMA ne détient pas encore les informations requises, elle peut les demander au tiers détenteur. En vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative82, la personne appelée à fournir des renseignements peut refuser de répondre aux questions. 2 S’agissant des informations relatives aux clients que la FINMA communique à l’autorité, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable, sous réserve des al. 3 à 6. 3 La FINMA peut refuser la consultation de la correspondance avec les autorités étrangères. L’art. 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est réservé. 4 À titre exceptionnel, la FINMA peut s’abstenir d’informer les clients concernés avant de communiquer les informations demandées si une telle information compromet le but de l’assistance administrative et l’accomplissement efficace des tâches de l’autorité requérante. En pareil cas, les clients concernés doivent être informés a posteriori. 5 Dans les cas énoncés à l’al. 4, la FINMA informe les détenteurs des renseignements et les autorités qui ont été mis au courant de la demande en ce qui concerne le report de l’information. Jusqu’à ce que les clients concernés aient été informés, les détenteurs des renseignements et les autorités ne peuvent pas informer ces personnes de la demande. 6 La décision de la FINMA de transmettre des informations à l’autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative n’est pas applicable. Dans les cas énoncés à l’al. 4, la demande en justice ne peut qu’être la constatation de la non-conformité au droit. 81 Introduit par l’annexe ch. 13 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 20155339; FF20147235). |