Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance doit être di­rigé ef­fect­ive­ment depuis la Suisse.

² Il doit dis­poser de règles adéquates de ges­tion d’en­tre­prise et être or­gan­iséde man­ière à pouvoir re­specter les ob­lig­a­tions que lui im­pose la présente loi.

³ Il doit dis­poser des res­sources fin­an­cières et en per­son­nelné­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.

⁴ Il doit dis­poserd’une dir­ec­tion en qual­ité d’or­gane ex­écu­tif.