Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)
Art. 43lObligation de renseigner et de déclarer
1 Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à l’organisme de surveillance tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
2 Les assujettis et leurs sociétés d’auditrenseignent sans délai l’organisme de surveillance sur tout fait important pour la surveillance.