Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ Les comptes de la FINMA présen­tent un état com­plet de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur des normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles ap­plic­ables au bil­an et à l’évalu­ation qui dé­cou­lent des prin­cipes ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes doivent être pub­liées.