Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)


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Art. 2 Relation avec les lois sur les marchés financiers

1 La présente loi est ap­plic­able pour autant que les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n’en dis­posent pas autre­ment.

2 Les régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales conv­en­ues dans le cadre de l’im­pos­i­tion in­ter­na­tionale à la source ain­si que les con­ven­tions in­tergouverne­mentales y af­férentes priment la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, not­am­ment en ce qui con­cerne les audits hors du pays d’ori­gine et l’ac­cès au marché.16

16 In­troduit par l’art. 46 de la LF du 15 juin 2012 sur l’im­pos­i­tion in­ter­na­tionale à la source, en vi­gueur depuis le 20 déc. 2012 (RO 2013 27; FF 2012 4555).

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