Loi fédérale
concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne
(Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)

du 17 décembre 2004 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 2 Définitions

Dans la présente loi, les ter­mes ci-après sont util­isés comme suit:

a.
agent payeur au sens de l’art. 6 de l’ac­cord;
b.
paiement d’in­térêts au sens de l’art. 7 de l’ac­cord;
c.
béné­fi­ci­aire ef­fec­tifau sens de l’art. 4 de l’ac­cord.
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Gesetzeskürzel Name
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