Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ L’as­suré ne peut ex­i­ger le paiement en es­pèces de l’avoir de vie­il­lesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a ac­quis selon l’art. 15 LPP⁹⁶, au mo­ment de sa sortie de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance:

a.

s’il con­tin­ue à être ob­lig­atoire­ment as­suré contre les risques vie­il­lesse, décès et in­valid­ité selon les dis­pos­i­tions lé­gales d’un État membre de la CE;

b.

s’il con­tin­ue à être ob­lig­atoire­ment as­suré contre les risques vie­il­lesse, décès et in­valid­ité selon les dis­pos­i­tions lé­gales de l’Is­lande et de la Nor­vège;

c.

s’il réside au Liecht­en­stein.

² L’al. 1, let. a, entre en vi­gueur cinq ans après la date de l’en­trée en vi­gueur de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁹⁷.

³ L’al. 1, let. b, entre en vi­gueur cinq ans après la date de l’en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion AELE révisée⁹⁸.