Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ La pré­voy­ance rachet­ée au moy­en de la presta­tion de sortie ap­portée ne peut être ré­duite par une nou­velle réserve pour rais­ons de santé.

² Le temps de réserve déjà écoulé dans l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit être im­puté à la nou­velle réserve. Les con­di­tions de la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sont ap­plic­ables si elles sont plus fa­vor­ables pour l’as­suré.