Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ Lor­squ’il quitte l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’as­suré a droit au moins aux presta­tions d’en­trée qu’il a ap­portées, y com­pris les in­térêts; s’y ajoutent les cot­isa­tions qu’il a ver­sées pendant la péri­ode de cot­isa­tion, ma­jorées de 4 % par an­née d’âge suivant la 20^e an­née, jusqu’à 100 pour cent au max­im­um. L’âge est déter­miné par la différence entre l’an­née civile en cours et l’an­née de nais­sance.

² Les cot­isa­tions des­tinées à fin­an­cer les presta­tions et la couver­ture des coûts ne peuvent être dé­duites des cot­isa­tions de l’as­suré que si le règle­ment fixe le taux re­spec­tif des différentes cot­isa­tions et si leur né­ces­sité est dé­mon­trée dans les comptes an­nuels ou dans leur an­nexe. Les cot­isa­tions suivantes peuvent être dé­duites:

a.

cot­isa­tion des­tinée à fin­an­cer les droits à des presta­tions d’in­valid­ité jusqu’à l’âge de référence²⁷;

b.

cot­isa­tion des­tinée à fin­an­cer les droits à des presta­tions de sur­vivants à faire valoir av­ant l’âge de référence;

c.

cot­isa­tion des­tinée à fin­an­cer des rentes trans­itoires jusqu’à l’âge de référence. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions dé­taillées de cette éven­tuelle dé­duc­tion;

d.

cot­isa­tion pour frais d’ad­min­is­tra­tion;

e.

cot­isa­tion des­tinée à la couver­ture des coûts du fonds de garantie;

f.

cot­isa­tion des­tinée à la résorp­tion d’un dé­couvert;

g.²⁸

cot­isa­tion des­tinée à fin­an­cer la com­pens­a­tion des pertes liées à la con­ver­sion en rentes.²⁹

³ Si le règle­ment ét­ablit cette dé­duc­tion en pour-cent des cot­isa­tions, les sommes prévues par le règle­ment pour fin­an­cer l’ad­apt­a­tion des rentes en cours à l’évolu­tion des prix selon l’art. 36 LPP³⁰ et des presta­tions min­i­males pour les cas d’as­sur­ance sur­ven­ant pendant la péri­ode trans­itoire selon l’art. 33 LPP peuvent égale­ment être dé­duites des cot­isa­tions de l’as­suré.³¹

⁴ Les cot­isa­tions des­tinées à fin­an­cer les presta­tions au sens de l’al. 2, let. a à c, ne peuvent être dé­duites des cot­isa­tions de l’as­suré que si la part qui n’est pas af­fectée au fin­ance­ment des presta­tions et à la couver­ture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte in­térêts.³²

⁵ Un tiers au moins du total des cot­isa­tions régle­mentaires ver­sées par l’em­ployeur et l’em­ployé sont réputées être les cot­isa­tions de l’em­ployé.

⁶ La ma­jor­a­tion de 4 % par an­née d’âge suivant la 20^e an­née, prévue par l’al. 1, ne s’ap­plique pas aux cot­isa­tions visées à l’art. 33a LPP.³³