Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

du 17 décembre 1993 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 21 Changement au sein de l’institution de prévoyance

1 Si deux em­ployeurs sont af­fil­iés à la même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et si l’as­suré passe de l’un à l’autre, un dé­compte est ét­abli comme dans un cas de libre pas­sage, pour autant que l’as­suré change de caisse de pré­voy­ance ou de plan de pré­voy­ance.

2 Si le règle­ment pré­voit une régle­ment­a­tion au moins aus­si fa­vor­able pour l’as­suré, il est pos­sible de ren­on­cer à ét­ab­lir un dé­compte.

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