Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ Pour chaque con­joint, la presta­tion de sortie à part­ager cor­res­pond à la différence entre la presta­tion de sortie, aug­mentée des avoirs de libre pas­sage existant éven­tuelle­ment au jour de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce, et la presta­tion de sortie aug­mentée des avoirs de libre pas­sage existant éven­tuelle­ment au mo­ment de la con­clu­sion du mariage. Pour ce cal­cul, on ajoute à la presta­tion de sortie et à l’avoir de libre pas­sage existant au mo­ment de la con­clu­sion du mariage les in­térêts dus au jour de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce. Les paie­ments en es­pèces et les verse­ments en cap­it­al ef­fec­tués dur­ant le mariage ne sont pas pris en compte.

² Les parties d’un verse­ment unique fin­ancé dur­ant le mariage par l’un des con­joints au moy­en de bi­ens qui, dans le ré­gime mat­ri­mo­ni­al de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts, en­treraient de par la loi dans les bi­ens pro­pres (art. 198 CC⁴⁸) doivent être dé­duites, y com­pris les in­térêts, de la presta­tion de sortie à part­ager.

³ Si un verse­ment an­ti­cipé pour la pro­priété du lo­ge­ment au sens des art. 30c LPP⁴⁹ et 331e du code des ob­lig­a­tions⁵⁰ a été ef­fec­tué dur­ant le mariage, la di­minu­tion de cap­it­al et la perte d’in­térêts sont ré­partis pro­por­tion­nelle­ment entre l’avoir de pré­voy­ance ac­quis av­ant le mariage et l’avoir con­stitué dur­ant le mariage jusqu’au mo­ment du verse­ment.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cal­cul pour les rentes d’in­valid­ité en cours et pour les situ­ations dans lesquelles le cas de pré­voy­ance vie­il­lesse sur­vi­ent entre l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce et l’en­trée en force du juge­ment sur le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.