Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ En cas de di­vorce, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit ac­cord­er au con­joint débiteur la pos­sib­il­ité de ra­chet­er le mont­ant qui lui est prélevé lors du trans­fert de la presta­tion de sortie. Les dis­pos­i­tions sur l’af­fil­i­ation à une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Les mont­ants rachet­és sont ré­partis entre l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 15 LPP⁵⁶ et le reste de l’avoir de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans la même pro­por­tion que celle prévue à l’art. 22c, al. 1.

² Le trans­fert d’un mont­ant au sens de l’art. 124, al. 1, CC⁵⁷ ne donne pas droit à un rachat.