Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ Si le con­joint créan­ci­er a droit à une rente d’in­valid­ité en­tière ou a at­teint l’âge min­im­al pour la re­traite an­ti­cipée (art. 1, al. 3, LPP⁵⁹), il peut de­mander le verse­ment de la rente viagère au sens de l’art. 124a CC⁶⁰.

² S’il a at­teint l’âge de référence⁶¹ au sens de l’art. 13, al. 1, LPP, la rente viagère lui est ver­sée. Il peut en de­mander le trans­fert à son in­sti­tu­tion de pré­voy­ance si un rachat est en­core pos­sible con­formé­ment au règle­ment de celle-ci.