Loi fédérale
|
Art. 23 Partenariat enregistré 64
Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré. 64 Anciennement art. 22d. Introduit par l’annexe ch. 30 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 20055685; FF 2003 1192). |