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Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

du 17 décembre 1993 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 23 Partenariat enregistré 64

Les dis­pos­i­tions ap­plic­ables en cas de di­vorce s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire d’un parten­ari­at en­re­gis­tré.

64 An­cien­nement art. 22d. In­troduit par l’an­nexe ch. 30 de la L du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at (RO 20055685; FF 2003 1192).