Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ren­sei­gne l’as­suré chaque an­née sur la presta­tion de sortie régle­mentaire selon l’art. 2.⁶⁶

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit ren­sei­gn­er l’as­suré qui se mar­ie ou qui con­clut un parten­ari­at en­re­gis­tré sur sa presta­tion de libre pas­sage à la date de la con­clu­sion du mariage ou de l’en­re­gis­trement du parten­ari­at.⁶⁷ Elle est tenue de con­serv­er cette don­née et de la trans­mettre à toute nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à une éven­tuelle in­sti­tu­tion de libre pas­sage en cas de sortie de l’as­suré.⁶⁸

³ En cas de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue de ren­sei­gn­er, sur de­mande, l’as­suré ou le juge sur:

a.

le mont­ant des avoirs déter­min­ants pour le cal­cul de la presta­tion de sortie à part­ager;

b.

la part de l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 15 LPP⁶⁹ par rap­port à l’en­semble de l’avoir de pré­voy­ance de l’as­suré.⁷⁰

⁴ Le Con­seil fédéral règle les autres ob­lig­a­tions d’in­form­er.⁷¹