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Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

du 17 décembre 1993 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 24a Obligation d’annoncer 74

Chaque an­née av­ant la fin du mois de jan­vi­er, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les in­sti­tu­tions qui gèrent des comptes ou po­lices de libre pas­sage déclar­ent à la Cent­rale du 2e pilier toutes les per­sonnes pour lesquelles elles ont géré un avoir au cours du mois de décembre de l’an­née précédente.

74 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en cas de di­vorce), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).