Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ La Cent­rale du 2^e pilier est l’or­gan­isme de li­ais­on entre les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, les in­sti­tu­tions qui gèrent des comptes ou po­lices de libre pas­sage et les as­surés.

² Elle an­nonce les avoirs oubliés à la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS afin d’ob­tenir les don­nées per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion et la loc­al­isa­tion des ay­ants droit.

³ La Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS livre à la Cent­rale du 2^e pilier les don­nées suivantes, dans la mesure où elles sont dispon­ibles dans les re­gis­tres centraux ou dans des dossiers élec­tro­niques:

a.

pour les per­sonnes résid­ant en Suisse, le nom de la caisse de com­pens­a­tion AVS qui verse la rente;

b.

pour les per­sonnes résid­ant à l’étranger, leur ad­resse.

⁴ La Cent­rale du 2^e pilier trans­met les don­nées re­cueil­lies à l’in­sti­tu­tion con­cernée. Elle reçoit les de­mandes d’as­surés con­cernant leurs avoirs de pré­voy­ance et leur fournit les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­er­cice de leurs droits.

⁵ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les in­sti­tu­tions qui gèrent des comptes ou des po­lices de libre pas­sage col­laborent avec la Cent­rale du 2^e pilier.