Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

Le droit aux presta­tions en es­pèces fondé sur la présente loi ne peut:

a.

dans la mesure où l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹⁰² n’en dis­pose pas autre­ment, être ré­duit, modi­fié, sus­pendu, supprimé ou re­tiré au mo­tif que l’ay­ant droit réside dans un État membre de la Com­mun­auté européenne;

b.

dans la mesure où la con­ven­tion AELE révisée¹⁰³ n’en dis­pose pas autre­ment, être ré­duit, modi­fié, sus­pendu, supprimé ou re­tiré au mo­tif que l’ay­ant droit réside sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein.