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Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

du 17 décembre 1993 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 5a17

17 In­troduit par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1re ré­vi­sion LPP), avec ef­fet au 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).