Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)

¹ En cas de libre pas­sage, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit ét­ab­lir à l’as­suré un dé­compte de la presta­tion de sortie. Ce dé­compte doit com­pren­dre les in­dic­a­tions sur le cal­cul de la presta­tion de sortie, et men­tion­ner le mont­ant min­im­um (art. 17) et le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse (art. 15 LPP¹⁸).

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­diquer à l’as­suré toutes les pos­sib­il­ités lé­gis­lat­ives et régle­mentaires pour main­tenir la pré­voy­ance; elle doit not­am­ment l’in­form­er sur la pré­voy­ance en cas de décès ou d’in­valid­ité.

³ En cas de libre pas­sage, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue de com­mu­niquer à toute nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou in­sti­tu­tion de libre pas­sage, au sujet des per­sonnes qui per­çoivent ou ont per­çu une presta­tion de vie­il­lesse ou qui per­çoivent une rente pour cause d’in­valid­ité parti­elle, les in­form­a­tions re­l­at­ives à la per­cep­tion des presta­tions de vie­il­lesse et d’in­valid­ité qui sont né­ces­saires:

a.

au cal­cul des pos­sib­il­ités de rachat ou du salaire as­suré à titre ob­lig­atoire, et

b.

au re­spect du nombre max­im­al de re­traits en cap­it­al (art. 13a, al. 2, LPP).¹⁹

⁴ Lors du trans­fert de la presta­tion de libre pas­sage à une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage, l’in­sti­tu­tion de libre pas­sage doit trans­mettre à celle-ci les in­form­a­tions visées à l’al. 3.²⁰