Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Toute per­sonne qui, sans pos­séder ses pro­pres lieux de pro­duc­tion de matéri­el de guerre en Suisse, fait, à partir du ter­ritoire suisse, le com­merce de matéri­el de guerre à l’étranger, a be­soin d’une autor­isa­tion ini­tiale au sens de l’art. 9 et, pour chaque cas par­ticuli­er, d’une autor­isa­tion spé­ci­fique.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­tains pays.

³ Toute per­sonne qui, à partir du ter­ritoire suisse, fait le com­merce à l’étranger d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels, de com­posants spé­ciale­ment con­çus ou d’ac­cessoires de ces armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions au sens de la lé­gis­la­tion sur les armes, doit prouver qu’elle est tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes en vertu de la lé­gis­la­tion sur les armes pour ob­tenir les autor­isa­tions spé­ci­fiques.²²