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Art. 2529
Aucune autorisation n’est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos30 ont été édictées. 29 Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 1 de la loi du 22 mai 2002 sur les embargos, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3673; FF 2001 1341). 30 RS 946.231 |