Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

du 13 décembre 1996 (Etat le 1 février 2013)er


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Art. 27 Obligation de renseigner

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de la présente loi ain­si que les déten­teurs et le per­son­nel des en­tre­prises con­cernées sont tenus de fournir aux or­ganes de con­trôle tous les ren­sei­gne­ments per­met­tant un con­trôle en bonne et due forme et de leur pré­senter tous les doc­u­ments né­ces­saires.

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