Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions relèvent de la jur­idic­tion pénale fédé­rale.

² Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de l’oc­troi des autor­isa­tions et du con­trôle, les or­ganes de po­lice des can­tons et des com­munes, ain­si que les or­ganes des dou­anes sont tenus de dénon­cer au Min­istère pub­lic de la Con­fédé­ra­tion les in­frac­tions à la présente loi qu’ils ont dé­couvertes ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.