Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion ain­si que les or­ganes de po­lice des can­tons et des com­munes peuvent se com­mu­niquer entre eux et faire con­naître aux autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.