Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Le Con­seil fédéral désigne un of­fice cent­ral char­gé de réprimer les activ­ités il­li­cites re­l­at­ives au matéri­el de guerre.

² L’of­fice cent­ral par­ti­cipe à l’ex­écu­tion de la présente loi ain­si qu’à la préven­tion des in­frac­tions et dénonce les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de la présente loi aux autor­ités com­pétentes en matière de pour­suite pénale. Il a le droit de traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, dans la mesure et aus­si longtemps que ses tâches l’ex­i­gent. ³⁶