Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

du 13 décembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 11 Portée

1 L’autor­isa­tion ini­tiale est in­cess­ible et n’est val­able que pour le matéri­el de guerre qu’elle men­tionne. Elle peut être d’une durée lim­itée et as­sortie de charges et de con­di­tions.

2 Elle peut être ré­voquée, parti­elle­ment ou com­plète­ment, si les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus réunies.

3 Elle ne re­m­place pas les autor­isa­tions pre­scrites par d’autres dis­pos­i­tions du droit fédéral ou can­ton­al.

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