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Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

du 13 décembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 16 Portée

1 L’autor­isa­tion de cour­t­age peut être d’une durée lim­itée et as­sortie de charges et de con­di­tions.

2 Si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles l’ex­i­gent, l’autor­isa­tion de cour­t­age peut être sus­pen­due ou ré­voquée.