Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ L’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre sont sou­mis à l’autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

² Une autor­isa­tion de trans­it est re­quise pour les liv­rais­ons dans un en­trepôt dou­ani­er ou dans un dépôt franc sous dou­ane suisses et pour les liv­rais­ons à partir d’un tel en­trepôt ou dépôt vers l’étranger.²²

³ Le Con­seil fédéral règle le ré­gime de l’autor­isa­tion et la procé­dure con­cernant le trans­it de matéri­el de guerre dans l’es­pace aéri­en.

^3bis Il peut fa­ci­liter la procé­dure d’autor­isa­tion ou pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion con­cernant l’ex­port­a­tion et le trans­it par ou vers des pays tiers.²³

^3ter Il peut fa­ci­liter la procé­dure d’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion de pièces détachées, d’élé­ments d’as­semblage ou de pièces an­onymes.²⁴

⁴ Aucune autor­isa­tion d’im­port­a­tion au sens de la présente loi n’est re­quise pour: ²⁵

a.

l’im­port­a­tion de matéri­el de guerre des­tiné à la Con­fédéra­tion;

b. ²⁶

l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels, de com­posants spé­ciale­ment con­çus ou d’ac­cessoires de ces armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions au sens de la lé­gis­la­tion sur les armes;

c.

l’im­port­a­tion de matières ex­plos­ives, de poudre de guerre et d’en­gins pyro­tech­niques.²⁷