Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

La fab­ric­a­tion, le cour­t­age, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre pour des des­tinataires à l’étranger seront autor­isés si ces activ­ités ne contre­vi­ennent pas au droit in­ter­na­tion­al et ne sont pas con­traires aux prin­cipes de la poli­tique étrangère de la Suisse et à ses ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.