Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le con­trôle de la fab­ric­a­tion, du com­merce, du cour­t­age, de l’im­port­a­tion, de l’ex­port­a­tion et du trans­it de matéri­el de guerre, ain­si que sur le con­trôle du trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, et de la con­ces­sion de droits y af­férents, lor­sque ceux-ci con­cernent du matéri­el de guerre.