Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues à l’art. 8, al. 2:⁴⁷

a.

développe, fab­rique, pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire, ac­quiert, re­met à quiconque, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, en­tre­pose des mines an­ti­per­son­nel ou en dis­pose d’une autre man­ière,

b.

in­cite quiconque à com­mettre un des act­es men­tion­nés à la let. a, ou

c.

fa­vor­ise l’ac­com­p­lisse­ment d’un des act­es men­tion­nés à la let. a.

² …⁴⁸

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁴⁹