Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues aux art. 7, al. 2, 8, al. 2, ou 8a, al. 3, en­fre­int les in­ter­dic­tions de fin­ance­ment prévues aux art. 8b et 8c.

² …⁵³

³ Si l’auteur ne fait que s’ac­com­mod­er de l’éven­tu­al­ité d’une in­frac­tion aux in­ter­dic­tions de fin­ance­ment prévues aux art. 8b et 8c, il n’est pas pun­iss­able au sens de la présente dis­pos­i­tion.