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Art. 35b Infractions à l’interdiction de financement 52
1 Est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues aux art. 7, al. 2, 8, al. 2, ou 8a, al. 3, enfreint les interdictions de financement prévues aux art. 8b et 8c. 2 …53 3 Si l’auteur ne fait que s’accommoder de l’éventualité d’une infraction aux interdictions de financement prévues aux art. 8b et 8c, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition. 52 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495). 53 Abrogé par le ch. I 17 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). |