Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Est punie d’une amende de 100 000 francs au plus toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment:⁵⁴

a.

re­fuse de fournir les ren­sei­gne­ments, les doc­u­ments ou l’ac­cès aux lo­c­aux com­mer­ci­aux prévus par les art. 27 et 28, al. 1, ou donne à ce sujet de fausses in­dic­a­tions;

b.

contre­vi­ent d’une autre man­ière à la présente loi, à l’une de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able, ou à une dé­cision se référant aux dis­pos­i­tions pénales du présent art., sans que son com­porte­ment soit pun­iss­able en vertu d’une autre dis­pos­i­tion.

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.

⁴ L’ac­tion pénale se pre­scrit par cinq ans.⁵⁵