Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

In­dépen­dam­ment du fait qu’une per­sonne est pun­iss­able ou non, le juge or­donne la con­fis­ca­tion du matéri­el de guerre con­cerné s’il n’y a pas de garantie qu’il sera util­isé à l’avenir d’une man­ière con­forme au droit. Le matéri­el de guerre con­fisqué ain­si que le produit éven­tuel de sa vente sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion, sous réserve de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées⁵⁸.