Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur; il peut ren­on­cer à mettre en vi­gueur cer­taines dis­pos­i­tions jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une lé­gis­la­tion fédérale sur les armes.

³ Le Con­seil fédéral règle le com­merce de poudre à tirer pour un us­age civil, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales à cet ef­fet.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 1998⁶⁵