Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Il est in­ter­dit de fin­an­cer dir­ecte­ment le dévelop­pe­ment, la fab­ric­a­tion ou l’ac­quis­i­tion de matéri­els de guerre pro­hibés.

² Est con­sidéré comme fin­ance­ment dir­ect au sens de la présente loi l’oc­troi dir­ect de crédits, de prêts, de dona­tions ou d’av­ant­ages fin­an­ci­ers com­par­ables en vue de couv­rir ou d’avan­cer les coûts du dévelop­pe­ment, de la fab­ric­a­tion ou de l’ac­quis­i­tion de matéri­els de guerre pro­hibés ou les frais liés à de tell­es activ­ités.