Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

¹ Il est in­ter­dit de fin­an­cer in­dir­ecte­ment le dévelop­pe­ment, la fab­ric­a­tion ou l’ac­quis­i­tion de matéri­els de guerre pro­hibés si le but visé est de con­tourn­er l’in­ter­dic­tion du fin­ance­ment dir­ect.

² Est con­sidéré comme fin­ance­ment in­dir­ect au sens de la présente loi:

a.

la par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés qui dévelop­pent, fab­riquent ou ac­quièrent des matéri­els de guerre pro­hibés;

b.

l’achat d’ob­lig­a­tions ou d’autres produits de place­ment émis par de tell­es so­ciétés.